Les députés membres de la Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) ont examiné, ce jeudi 7 mai 2026 à l’hémicycle, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-562 du 2 juillet 2025 relative à la modification de l’article 803 de la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime.
Dans son exposé des motifs, le ministre délégué chargé des Affaires maritimes, M. Célestin Doh Serey, a indiqué que le texte prévoit désormais de réserver l’exercice de l’activité d’armateur en Côte d’Ivoire aux seules personnes morales régulièrement constituées, excluant ainsi les personnes physiques. Selon lui, la révision de l’article 803 vise à renforcer la sécurité juridique, à améliorer la compétitivité du secteur portuaire et à harmoniser la législation nationale avec les standards internationaux. Au cours des échanges, plusieurs députés ont salué une réforme jugée nécessaire pour moderniser le secteur maritime ivoirien et renforcer sa compétitivité dans l’espace communautaire. D’autres interventions ont porté sur les mesures d’accompagnement à prévoir pour les acteurs individuels du secteur susceptibles d’être affectés par cette nouvelle réglementation. À l’issue d’un examen approfondi et d’échanges soutenus, le projet de loi de ratification a été adopté à l’unanimité par la Commission, ouvrant ainsi la voie à son inscription prochaine en séance plénière en vue de son adoption définitive. Les travaux étaient présidés par M. Karim Ouattara, Président de la Commission des Affaires Économiques et Financières. Direction de la Communication, de l’Information multimédia et des Relations avec la Presse.
