La Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) a examiné, le lundi 13 avril 2026, à l’hémicycle, le projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national de la détention (OND).
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, M. Sansan Kambilé, a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre des réformes visant à mettre la législation nationale en conformité avec les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire. L’émissaire du gouvernement a rappelé que l’État de Côte d’Ivoire a fait le choix d’adhérer, depuis le 1er mars 2023, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le ministre a exhorté les députés à s’approprier ce projet de loi et plaidé pour qu’ils permettent, par leur vote, à la Côte d’Ivoire de se conformer à ses obligations internationales et de renforcer la protection des droits fondamentaux. Le président de la CAGI, le député Dah Sansan, a salué les éclairages apportés et a exhorté les membres de la Commission à approfondir l’examen du rapport en vue de la séance plénière du mardi 14 avril 2026. Direction de la Communication, de l’Information multimédia et des Relations avec la presse de l’Assemblée nationale
Il vise notamment à créer, à l’instar de plusieurs autres pays, nommément le Sénégal, le mécanisme ivoirien de prévention, dénommé Observatoire national de la détention (OND), et à définir les règles relatives à ses attributions, à son organisation et à son fonctionnement. À cet effet, le texte prévoit la mise en place d’un système de visites régulières effectuées par un organe indépendant doté de ressources propres.
