Le premier projet de loi examiné vise à clarifier et compléter les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat relatives à l’obligation d’assurance, en établissant une distinction claire entre l’assurance obligatoire imposée aux constructeurs et celle incombant aux propriétaires de bâtiments.

Concernant le second texte, il réaffirme les droits des personnes handicapées reconnus par les Nations Unies et s’appuie sur trois principes fondamentaux : l’égalité et la non-discrimination devant la loi et dans l’exercice des droits, l’accessibilité aux services sociaux de base, ainsi que la participation et l’inclusion pleines et effectives des personnes handicapées.

S’agissant du texte relatif à la BAE, cette Banque a notamment pour objectifs de faciliter, promouvoir et financer le développement des secteurs du pétrole, du gaz et de l’énergie des États signataires et, plus largement, de l’ensemble du continent africain.

Quant aux trois textes relatifs aux accords sur les services aériens, ils visent notamment à favoriser la libéralisation du transport aérien, la non-limitation des fréquences et des capacités, le libre exercice des droits de trafic, ainsi que le survol de l’espace aérien des Parties contractantes sans obligation d’atterrissage.
Enfin, le dernier texte examiné vise à réorganiser la commande publique. En renommant l’organe de régulation ARCOP, il entend mieux refléter l’étendue de ses compétences et apporter davantage de précision à ses attributions.

Initialement au nombre de onze, les projets de loi examinés lors de cette plénière ont finalement été ramenés à sept. La séance, qui a enregistré la participation de 242 députés sur 255 siégeants, a été suspendue et reprendra mardi prochain.

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